Affaires générales et élections

Attestation d'accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger (à l’exception des ressortissants des pays de l'Espace économique européen, suisse, andorran et monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

attestation-accueil

Les personnes, qui sollicitent une attestation d’accueil doivent se présenter personnellement à la Mairie du lieu d’hébergement et doivent être locataire ou propriétaire du logement où il se propose de recevoir le visiteur.

 

 

 

Avant instruction du dossier au service des Affaires Générales, toute demande de dépôt doit être préalablement adressée à l’attention de Monsieur le Maire par message électronique à l’adresse suivante : cabinet.maire@lechesnay.fr


Votre demande comportera obligatoirement : les prénom, nom, date, lieu de naissance et adresse de la personne hébergée ; le lien de parenté éventuel entre hébergeant et hébergé ; les dates et durée du séjour souhaitées ainsi que l’objet de la visite.

Dès accord de dépôt par le Cabinet de Monsieur le Maire, vous vous présenterez au service des Affaires Générales, avec les documents et informations suivants :

 

PIECES (DOCUMENTS EN ORIGINAL) ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR

 

Justificatif relatif à l’identité de l’hébergeant :


Si l’hébergeant est français ou ressortissant des Etats de l’Union Européenne dépourvu de titre de séjour :

- carte nationale d’identité ou passeport
 

Si l’hébergeant est étranger :

a)    carte de séjour temporaire,

b)    carte de résident,

c)    certificat de résidence pour Algérien,

d)    récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres de séjour précités,

e)    carte diplomatique,

f)      carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères,

 

Justificatif relatif au domicile de l’hébergeant :

Titre de propriété ou bail locatif

Factures d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer de moins de trois mois

 

Justificatif des ressources :

Avis d’imposition sur le revenu

Trois derniers bulletins de salaire

 

Droit de timbre :

Timbre fiscal : 30 €.

 

Justificatif d’assurance :

Contrat d’assurance souscrit par l’hébergeant ou l’hébergé couvrant, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.

L’hébergé devra produire au Consulat l’attestation d’accueil accompagnée du justificatif d’assurance.

 

Renseignements concernant l’hébergé

Nom, Prénoms,

Date et lieu de naissance, Nationalité

Domicile

Numéro passeport

Durée du séjour : Dates (continues) d’arrivée et de départ prévues

 

RAPPELS :

 

Délai du séjour : le séjour est au maximum de 90 jours.

Délai de validité de l’attestation : 6 mois maximum à la date d’établissement, (la période du séjour devra donc être obligatoirement incluse dans ce délai).

 

Attestation pour enfants mineurs :

L’hébergeant devra produire une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale, établie en française sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que les coordonnées précises de la personne à laquelle ils en confient la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle de l’hébergeant.

 

Engagement de l’hébergeant :

Le demandeur s’engage à héberger à son domicile pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de 3 mois à compter de l’entrée de l’hébergé sur le territoire des Etats parties à la Convention de Schengen. Il s’engage à prendre en charge les frais de séjour pour le cas ou l’hébergé n’y pourvoirait pas. Ces frais sont limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil, en l’occurrence le montant journalier du SMIC.

Il est informé de ce que, sur la demande éventuelle du maire, un agent de ses services ou de l’office des migrations internationales est susceptible de venir procéder à son domicile à une vérification de la réalité des conditions d’hébergement et il déclare donner son consentement à cette initiative.

 

Délai d’obtention, Validation ou Refus :

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

·        l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,

·        l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,

·        les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,

·        les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

·        explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,

·        implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.