Affaires générales et élections

Certificat de vie, de moralité, de célibat ( ou de non remariage )

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CERTIFICAT DE VIE


Avant de verser une pension, la caisse de retraite s'assure que le bénéficiaire est toujours en vie. Il convient de distinguer les situations suivantes :
•    Si votre caisse de retraite est française, vous devrez remplir l'attestation sur l'honneur transmise par votre caisse de retraite.
•    Si votre caisse de retraite est étrangère vous devrez vous présenter en mairie muni d'une pièce d'identité, afin de faire établir un certificat.
•    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration à mandataire qui devra se présenter muni sa pièce d'identité et de la votre ainsi que des pièces justifiant de l'impossibilité de se déplacer ( certificat médical par exemple ). Plus d’info le site du service public
 



CERTIFICAT DE MORALITÉ

La délivrance de certificat de moralité ( aussi appelé "certificat de bonnes vie et moeurs" ), n’est plus une obligation depuis le décret n° 52-553 du 16 mai 1952 sauf dans deux cas :
• En faveur des personnes domiciliées dans la commune et se rendant à l'étranger ( délivrance par le maire ) ;
• En faveur des ressortissants français à l'étranger ( délivrance par le consul de France ).
Ce type de certificat est souvent demandé par des couples qui adoptent un enfant à l'étranger et il est souvent difficile pour le maire de connaître la situation individuelle des demandeurs au point de pouvoir certifier de leurs bonnes moeurs ou notoriété, le certificat de moralité sera donc établi au vu :
• d’une pièce d’identité.
• d’un justificatif de domicile.
• d’un extrait N°3 du casier judiciaire
 



CERTIFICATS DE CÉLIBAT (ou de non remariage)

L’Instruction générale relative à l’état civil permet à l’officier d’état civil de délivrer à la demande des autorités étrangères, dans le cadre de procédures administratives, un certain nombre de certificats : certificats de vie, de célibat, de non-divorce, de non-séparation ou de non-remariage.

En ce qui concerne le certificat de célibat, il ne peut pas être délivré à une personne française dans le cadre d’une procédure de mariage à l’étranger.

En effet, l’article 171-2 du Code civil impose à tout ressortissant français désirant se marier à l’étranger d’obtenir au préalable un certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire française territorialement compétente. Il doit être remis aux autorités étrangères célébrant le mariage.

Les mairies peuvent donc délivrer un certificat de célibat mais pour une autre démarche qu’un mariage à l’étranger.

Pièces à fournir

➢ Une pièce d’identité en cours de validité.

➢ Une Copie délivrée depuis moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’intéressé.

➢ L’indication de l’autorité étrangère destinataire et du motif.