Affaires générales et élections

Décès et preuve de la qualité d'héritier

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DÉCÈS

Toute personne munie d'un certificat de décès établi par un médecin est habilitée à effectuer cette démarche. La déclaration est à effectuer à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent le décès. Documents à produire :
- le certificat de décès établi par le médecin
- le livret de famille du défunt si celui-ci était marié
- ou le livret de famille de ses parents - ou une pièce d'identité



PREUVE DE LA QUALITÉ D'HÉRITIER

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez (sous certaines conditions) prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité.
Au-delà de 5000 euros, ou si vous ne remplissez pas les conditions vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. 
plus d’info : http://vosdroits.service-public.fr