Affaires générales / Etat civil
Les démarches aux affaires générales
Attestation d'accueil
Attestation de changement de résidence
Autorisation de sortie du territoire
Carte d'invalidité militaire
Certification matérielle de la signature
Certificat de vie
Certificat d'union libre
Changement d'adresse
Copies conformes
Débit de boisson
Extrait de casier judiciaire
Inscriptions électorales
Pacte civil de solidarité (PACS)
Permis de chasser
Recensement militaire
Attestation d'accueil
C'est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois. Les personnes, qui sollicitent une attestation d’accueil doivent se présenter personnellement à la Mairie du lieu d’hébergement. Le demandeur doit être locataire ou propriétaire du logement où il se propose de recevoir le visiteur.
Pièces à fournir (en original)
Justificatif relatif à l’identité de l’hébergeant : Si le demandeur est français ou ressortissant des Etats de l’Union Européenne dépourvu de titre de séjour :
- carte nationale d’identité ou passeport
- Si le demandeur est étranger
a) carte de séjour temporaire
b) carte de résident
c) certificat de résidence pour Algérien
d) récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres de séjour précités
e) carte diplomatique
f) carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères
Justificatif relatif au domicile de l’hébergeant :
- titre de propriété ou bail locatif - facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer de moins de trois mois
Justificatif des ressources :
- avis d’imposition sur le revenu - trois derniers bulletins de salaire
Droit de timbre :
timbre fiscal : 30 €
Justificatif d’assurance :
Contrat d’assurance souscrit par l’hébergeant ou l’hébergé couvrant, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France. L’hébergé devra produire au Consulat l’attestation d’accueil accompagnée du justificatif d’assurance.
Renseignements concernant l’hébergé :
- Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, Nationalité
- Domicile
- Numéro du passeport
- Durée du séjour : Dates d’arrivée et de départ prévues
Attestation pour enfants mineurs :
L’hébergeant devra produire une attestation émanant du ou des détenteur (s) de l’autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils en confient la garde temporaire.
Engagement de l’hébergeant :
Le demandeur s’engage à héberger à son domicile pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l’entrée de l’hébergé sur le territoire des Etats parties à la Convention de Schengen. Il s’engage à prendre en charge les frais de séjour pour le cas ou l’hébergé n’y pourvoirait pas. Ces frais sont limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil, en l’occurrence le montant journalier du SMIC.
Il est informé de ce que, sur la demande éventuelle du maire, un agent de ses services ou de l’office des migrations internationales est susceptible de venir procéder à son domicile à une vérification de la réalité des conditions d’hébergement et il déclare donner son consentement à cette initiative.
Délai d’obtention :
Instruction de la demande et décision dans un délai maximum de : UN MOIS. Plus d'info
Attestation de changement de résidence
S'adresser à la Mairie du domicile muni :
- d’une pièce d'identité et du livret de famille ( si toute la famille est concernée )
- d'un justificatif de domicile récent
- communiquer l’adresse à l’étranger
Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 1er janvier 2013, suppression des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs
Plus d'infos
Carte d'invalidité militaire
S'adresser au Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre :
1 rue d'Anjou - 78011 Versailles 01 39 50 15 02 Plus d'infos
Certification matérielle de la signature
La certification matérielle de la signature est l'attestation de la vérité de la signature apposée sur un acte. Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier l'acte lui-même.
S'adresser personnellement à la Mairie du domicile muni d'une pièce d'identité. La signature doit être apposée devant le Maire ou son représentant
Certificat de vie
Destiné aux autorités étrangères. S’adresser personnellement à la Mairie du domicile muni d’une pièce d’identité et du livret de famille le cas échéant..
Certificat d'union libre
Les intéressés doivent se présenter au Service des Affaires Générales avec :
- leur carte d'identité
- un justificatif de domicile commun
- deux témoins majeurs n'ayant aucun lien de parenté avec les intéressés et non parents entre eux munis de leurs pièces d'identité.
Plus d'info
Changement d'adresse
Déménagement :
Nouveau service sur Internet : le changement d'adresse
Copies conformes
Les copies certifiées conformes sont supprimées
Décret concernant l'abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Licence de débit de boissons à consommer sur place, licence restaurant, licence à emporter :
Déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation à effectuer à la Mairie du lieu d’implantation de l'établissement.
S’adresser au Service des Affaires Générales pour les pièces à fournir selon le cas.
Extrait de casier judiciaire
Si vous êtes né(e) en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer, vous pouvez adresser votre demande :
- Par courrier au :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3
- Formulaire CERFA
- Par minitel au 36 15 CJN (0.06€ la minute)
- En ligne sur site internet
Si vous êtes né dans un territoire d'Outre-Mer vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
Plus d'info
Inscriptions électorales
Renseignements pratiques
Pour être électeur il faut :
- Avoir la nationalité française
- Etre âgé de 18 ans
- Jouir de ses droits civils et politiques
Pour exercer son droit de vote, il faut s’inscrire sur la liste électorale :
- Soit de la commune de domicile
- Soit de la commune de résidence de 6 mois
- Soit de la commune d’inscription au rôle d’une des contributions directes communales pendant 5 ans
Les demandes d’inscription sont recevables pendant toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, avec effet au 1er mars de l'année suivante.
Les demandes sont :
- Soit déposées personnellement en Mairie
- Soit adressées par correspondance au moyen du formulaire d'inscription
- Soit présentée par un tiers dûment mandaté (procuration sur papier libre)
Document à produire :
- carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
- ou certificat d'inscription au rôle d'une des contributions directes communales
Inscriptions d'office des jeunes de 18 ans :
Les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours et le 28 (ou 29) février de l'année suivante sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune du domicile des parents réputé être celui du jeune concerné.
Les fichiers des jeunes de 18 ans sont communiqués par l'INSEE. Cependant, il est souhaitable de se renseigner auprès de la Mairie pour vérifier que l'inscription est effectuée.
Changement d’adresse :
En cas de changement d’adresse à l’intérieur de la commune, vous devez le signaler expressément au Service des Affaires générales bureau des élections avant le 31 décembre muni d’un justificatif de domicile récent.
Radiation des listes consulaires :
De retour en France, si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et que vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune, vous devez demander votre radiation avant le 31 décembre, date d’effet de la radiation le 10 mars de l'année suivante
Cette demande est à adresser au :
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Valise diplomatique
Ambassade/Consulat de France à (nom de la ville)...
13 rue Louveau
92438 CHATILLON CEDEX
Si vous ne le faites pas, vous devrez exercer votre droit de vote à l'étranger pour les élections suivantes :
- Election du Président de la République
- Référendum
- Elections Européennes
- Elections des députés des Français de l'étranger
Ressortissants européens
Inscription valable uniquement pour participer aux élections municipales et à l’élection des représentants français au parlement européen.
Documents à produire :
- carte de séjour ou passeport
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pacte civil de solidarité (PACS)
Déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de la résidence commune :
Tribunal d' Instance 5 Place André Mignot 78000 Versailles Tél: 01 39 07 39 40 Plus d'info
Permis de chasser
La mairie n'est plus chargée des dossiers de permis de chasser. S'adresser à la fédération de chasse:
FICEVY
3 rue Paul Demange BP 46 - 78512 Rambouillet cedex Tél : 01 34 85 33 00 Plus d'info
Recensement militaire
Le recensement est obligatoire à 16 ans. Il concerne les jeunes gens filles et garçons de nationalité française.
S'adresser à la mairie du domicile muni du livret de famille et d'une pièce d'identité. Période de recensement : entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant.
Attestation de recensement
- Délivrée par le maire lors du recensement.
- En cas de perte, s'adresser au bureau du service national.
Caserne d'Artois, 9 rue édouard Lefebvre 78000 Versailles - Plus d'info
