Affaires générales et élections

Inscription sur les listes électorales

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Renseignements pratiques
Pour être électeur il faut :
- Avoir la nationalité française - Etre âgé de 18 ans
- Jouir de ses droits civils et politiques

Pour exercer son droit de vote, il faut s’inscrire sur la liste électorale :
- Soit de la commune de domicile
- Soit de la commune de résidence de 6 mois
- Soit de la commune d’inscription au rôle d’une des contributions directes communales pendant 5 ans
Les demandes d’inscription sont recevables  pendant toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, avec effet au 1er mars de l'année suivante.

La demande d’inscription peut s’effectuer soit :
- en ligne à l’adresse suivante https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
- en se rendant au service des Affaires Générales de la Mairie
- par correspondance.
- par un tiers dûment mandaté ( procuration sur papier libre )

Document à produire :
1. Le formulaire de demande d'inscription dument complété.
2. La carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ou périmés depuis moins d’un an.
3. Un justificatif de domicile aux nom et prénom de l’électeur :
- quittance ou facture de moins de 3 mois établie par un organisme de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone (fixe ou portable) et correspondant à une adresse située dans la commune,
- avis d’imposition quel qu’il soit, bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune,
- certificat d'inscription au rôle d'une des contributions directes communales.

A NOTER :
Un jeune majeur garde le domicile de sa minorité, s’il n’exerce aucune activité lucrative et ne peut se suffire à lui-même. Un certificat d’hébergement établi par le père ou la mère pourra donc être accueilli en l’état, accompagné d’un justificatif d’identité et de domicile du parent. En revanche, un certificat d’hébergement établi par toute autre personne doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (ex : un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée).

Inscriptions d'office des jeunes de 18 ans :
Les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours et le 28 (ou 29) février de l'année suivante sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune du domicile des parents réputé être celui du jeune concerné. Les fichiers des jeunes de 18 ans sont communiqués par l'INSEE. Cependant,  il est souhaitable de se renseigner auprès de la Mairie pour vérifier que l'inscription est effectuée.

Changement d’adresse :
En cas de changement d’adresse à l’intérieur de la commune, vous devez le signaler expressément au Service des Affaires générales bureau des élections avant le 31 décembre muni d’un justificatif de domicile récent.

Radiation des listes consulaires :
De retour en France, si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et que vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune, vous devez demander votre radiation avant le 31 décembre, date d’effet de la radiation le 10 mars de l'année suivante

Cette demande est à adresser au : Ministère des Affaires étrangères et européennes
Valise diplomatique Ambassade/Consulat de France à ( nom de la ville )...
13 rue Louveau 92438 CHATILLON CEDEX
formulaire


Si vous ne le faites pas, vous devrez exercer votre droit de vote à l'étranger pour les élections suivantes :
- Election du Président de la République
- Référendum
- Elections Européennes
- Election des députés des Français de l'étranger

Ressortissants européens
Inscription valable uniquement pour participer aux élections municipales et à l’élection des représentants français au parlement européen.

Documents à produire :     
- carte de séjour ou passeport
- justificatif de domicile de moins de 3 mois

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