Affaires générales et élections

Légalisation de signature

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence. Généralement la signature est apposée sur un acte sous-seing privé (acte rédigé et signé par un ou des particuliers), dans le cadre de l’établissement d’un acte authentique (ex procuration pour l’établissement d’un acte de propriété). Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte sur lequel la signature est apposée.

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Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature au Chesnay ?
· le signataire doit obligatoirement être domicilié au Chesnay (un justificatif de domicile peut lui être demandé).
· le signataire doit être présent, il doit présenter sa carte nationale d’identité ou son passeport et la signature du document doit être effectuée devant l’agent.
· le texte sur lequel figure la signature doit être écrit en langue française (s’agissant d’un document rédigé dans une langue étrangère, la légalisation de signature n’est possible que s’il a été préalablement traduit par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?
· lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire.
· lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle (ambassade, consulat...)

Dans quels cas le Maire peut refuser de légaliser une signature ?
· si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent.
· si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers.
· si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
· si la signature est donnée en blanc-seing.
· si la légalisation de la signature apposée sur l’écrit est de la compétence d’une autre autorité.

Exemples de refus : Reconnaissance de dette, prêt d’argent, de véhicule, de logement, de bien divers à un tiers ou un organisme, lettre d’insulte, testament, (liste non exhaustive ).

INFORMATIONS :
Les authentifications de signature sur les actes médicaux concernent la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les authentifications de signatures portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel, sont effectuées par la chambre de commerce et d'industrie.
Les notaires sont habilités à certifier les signatures.