Affaires générales et élections

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée de sa pièce d'identité.

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Attention :

Le Maire ne peut légaliser les documents en langue étrangère.
Il y a également des cas où la signature ne peut être légalisée :
• Lorsqu’il est irrégulier vis-à-vis de textes qui peuvent le réglementer.
• Lorsqu’il peut entraîner un préjudice pour son signataire.
• Lorsque la signature est donnée en blanc seing ( feuille en blanc au bas de laquelle est apposée une signature, et que l’on confie à quelqu’un pour qu’il le remplisse à sa volonté ).
• Lorsqu’il est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Exemples de refus :
Attestation sur l’honneur de domicile sans justificatif, Reconnaissance de dette, Prêt d’argent, de véhicule, de logement, de bien divers à un tiers ou un organisme, lettre d’insulte, testament, ( liste non exhaustive ).
Cas particuliers
Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction territoriale des Yvelines de l'Agence Régionale de la Santé. Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).