Affaires générales / Etat civil
Les démarches à l'état civil
Demande d'acte d'état civil
Déclaration de naissance
Vous avez des projets de mariage
Duplicata du livret de famille
Déclaration de décès
Certificat d'hérédité
Décret état civil
Demande d’acte d’état civil
Les personnes qui sollicitent un extrait ou une copie d'acte doivent en faire la demande personnellement ou par l'intermédiaire de leurs ascendants ou descendants ( âgés de plus de 18 ans ). Décret concernant la copie intégrale ou d'extraits d'acte de l'état civil.
Pour les Français nés, mariés, décédés en France, il est possible d'effectuer cette demande : par courrier: dans ce cas, joindre une enveloppe affranchie à votre adresse. La demande doit préciser les noms, prénoms, ainsi que la filiation ( noms et prénoms des parents ). Ce document est délivré gratuitement par la mairie du lieu de l’événement. Par Internet
Pour les Français nés, mariés, décédés à l'étranger ou naturalisés, ce document est à demander : par courrier : Service central de l'Etat civil 11 rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes Cedex 09 par minitel : 3615 code SCEC Par Internet
Pour les Français originaires des Territoires d'outre-mer, ce document peut être obtenu au : Ministère des Départements et Territoires d'outre-mer 27 rue Oudinot 75700 Paris Plus d'info
Pour les personnes nées, mariées, décédées ou résidants au Chesnay adresser votre demande à l'officier d'état civil ou remplir votre demande directement en ligne
Déclaration de naissance
S’adresser à la Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours ; de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Documents à produire :
- Certificat médical d’accouchement
1) vous êtes mariés - Livret de famille ou copie de l’acte de mariage
2) vous n’êtes pas mariés - Pièces d’identité ou copie de l’acte de naissance de chacun des parents et copie de l’acte de reconnaissance anticipée s’il y a lieu.
Tous les documents d’état civil concernant les étrangers doivent être traduits officiellement en français
Nom de famille de l’enfant. Choix d'un nom de famille à partir du 1er janvier 2005 ( article 311-21 du Code civil ) Plus d'info
Formulaire de déclaration de choix d'un nom de famille: à télécharger ci-contre et à remettre à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance.
Vous avez des projets de mariage :
Documents à produire par les futurs époux :
- acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage, de moins de 6 mois s'il a été délivré dans un territoire ou département d'outre-mer ou dans un consulat.
- justificatif de domicile ou de résidence : quittance EDF, facture France Télécom, quittance de loyer
- pièce d'identité : Carte nationale d'identité ou passeport
- liste des témoins ( 2 au minimum )
- certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage
Mariage sans contrat
Mariage avec contrat
Si les futurs époux ont des enfants, il est indispensable qu'ils préviennent l'officier de l'Etat civil, en lui remettant leur acte de naissance.
Veuf - veuve - acte de décès du conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès
Divorcé(e) - acte de naissance avec mention ou acte de mariage avec mention ou copie du jugement de divorce ( copie certifiée conforme ) accompagnée d'une lettre de l'avocat attestant le caractère définitif du jugement
Pour les personnes de nationalité étrangère - acte de naissance datant de moins de 6 mois à la date du mariage en original et la traduction visée soit par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré prés de la Cour d'appel, ou un extrait plurilingue certificat de capacité matrimoniale délivré par le Consulat ou l'Ambassade certificat de coutume délivré par le Consulat ou l'Ambassade. Plus info
Duplicata de livret de famille
Les personnes qui sollicitent un duplicata de livret de famille doivent en faire la demande personnellement à la Mairie du domicile
Un duplicata de livret de famille peut être délivré :
- en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
- en cas de séparation de corps ou de divorce, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu.
Ce document est délivré gratuitement
Déclaration de décès
Toute personne munie d'un certificat de décès établi par un médecin est habilitée à effectuer cette démarche
La déclaration est à effectuer à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent le décès. Documents à produire :
- le certificat de décès établi par le médecin
- le livret de famille du défunt si celui-ci était marié
- ou le livret de famille de ses parents
- ou une pièce d'identité
Certificat d'hérédité
Somme inférieure à 5 335.72 €
- Sans contrat de mariage, sans succession. Ce document est délivré gratuitement par la mairie du dernier domicile du défunt ou par celle du domicile des héritiers.
Les personnes qui sollicitent un certificat d'hérédité doivent se présenter avec : le ou les livret (s) de famille de la personne décédée copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès
deux témoins majeurs n'ayant aucun lien de parenté avec les intéressés, et non parents entre eux, munis d'une pièce d'identité
Somme supérieure à 5335.72 €
- Avec contrat de mariage ou succession. S'adresser au notaire. Plus d'information
