Affaires générales et élections

Mariage, pacs, vie maritale

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MARIAGE


Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux et répondre à des conditions de fond et de forme.
Retrait et dépôt du dossier : si le retrait du dossier peut s'effectuer sans la présence de l'un ou des futurs époux, le dépôt s'effectue obligatoirement en présence des futurs époux et afin de vous recevoir dans les meilleures conditions de préférence sur rendez-vous au 01 39 23 23 59.
Délai pour déposer le dossier : il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 3 mois avant la date prévue du mariage. Pour tous les cas particuliers, voir le délai avec le service de l'Etat civil.
Lieu de célébration : un mariage est célébré à la mairie de domicile ou de résidence des futurs époux ou de leurs parents.
Jour et heure de la célébration : il est possible de se marier tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés. La date et l'heure de la célébration seront fixées au moment du dépôt du dossier.
Age légal : 18 ans pour les hommes - 18 ans pour les femmes (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves).
Pièces à fournir : Télécharger le dossier
Contrôle : dans le cadre de l'instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l'audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l'intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d'autoriser ou de s'opposer à la célébration du mariage.

Personnes de nationalité étrangère :
•    Les documents à présenter variant selon la nationalité du ou des futurs époux, il faudra impérativement prendre contact avec le service de l'état civil.
•    Pour les personnes ne parlant pas le français, la présence d'un traducteur assermenté est obligatoire le jour de la cérémonie. Dans ce cas, les futurs époux devront être accompagnés d'une tierce personne assurant la traduction lors du dépôt de dossier de mariage.
•    Les personnes ayant le statut de réfugiés doivent adresser leur demande à l'adresse suivante : OFPRA, Service état civil 201 rue Carnot 94 136 Fontenay sous Bois Cedex.
 



LE PACS (Pacte Civil de Solidarité).
 

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Si le PACS produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale, il ne produit aucun effet sur le nom et la filiation.
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en présentant certains documents.

CONDITIONS POUR CONCLURE UN PACS :
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne pas avoir de liens familiaux directs.

AUTORITES ENREGISTRANTS LES DECLARATIONS DE PACS :
Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser à compter du 1er novembre 2017 :
• soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger s'adresseront au consulat de France compétent.

LA CONCLUSION D’UN PACS AU CHESNAY.
Pour les partenaires ayant fixé leur résidence commune au Chesnay, le dépôt du dossier se fait UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS au service des Affaires Générales (prise de rendez-vous au guichet ou par téléphone au 01 39 23 23 59). Aucune cérémonie particulière n’est organisée. Le jour du rendez-vous les futurs partenaires doivent se présentent en personne et ensemble aux Affaires Générales et si le dossier est complet l’officier d’état civil enregistre immédiatement le PACS. En cas d'empêchement grave et durable du ou des partenaires, l'officier d'état civil se déplacera (sur justificatif médical) au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le PACS.

LES DOCUMENTS A FOURNIR.

UNE CONVENTION DE PACS :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une seule convention écrite en Français qui doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS.
Exemple : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ».
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type au moyen du formulaire CERFA n°15726*02.

UNE DECLARATION CONJOINTE :
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune » au moyen du formulaire CERFA n°15725*02.

UN EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE :
Extrait (avec indication de la filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger (acte original + traduction et légalisation si nécessaire).

UNE PIECE D’IDENTITE EN COURS DE VALIDITE :
Carte d'identité, passeport délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES A PRESENTER LORSQUE :
• le ou les partenaires sont divorcés (si la mention du divorce ne figure pas en marge de l’acte de naissance) : le livret de famille avec mention du divorce (original + photocopie).
• le ou les partenaires sont veufs : l’acte de décès de l’ex conjoint, livret de famille avec mention du décès (original + photocopie).
• le ou les partenaires sont de nationalité étrangère :
- certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- si le ou les partenaires étrangers sont nés à l'étranger : un certificat de non-pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.
- si le ou les partenaires étrangers vivent en France depuis plus d'un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle a demander par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09, ou par téléphone 08 26 08 06 04, ou par télécopie 02 51 77 36 99, ou par messagerie rc.scec@diplomatie.gouv.fr.
• le ou les partenaires sont sous tutelle ou curatelle : le placement d'un ou des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS. Néanmoins, la convention devra comporter :
- pour les personnes sous curatelle, l’identité et la signature du curateur,
-pour les personnes sous tutelle, l’identité et la signature du tuteur, ainsi que l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

PREUVE D’ENREGISTREMENT.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS, ou par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

LA MODIFICATION D’UN PACS.
Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer.
Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord, il ne peut donc pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n'est pas limité.
La modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites : les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...) et stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS).
La convention modificative devra mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement), être rédigée en français, datée et signée par les 2 partenaires.
La démarche s’effectue auprès de l’autorité d’enregistrement (si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, les partenaires s’adresseront à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du PACS).
Les partenaires doivent présenter (ou adresser par courrier recommandé) :
• la convention modificative de PACS,
• leurs pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) délivrées par une administration publique (original +1 photocopie).

LA DISSOLUTION D’UN PACS.
Un PACS sera dissous :
1 EN CAS DE MARIAGE OU DE DECES :
Un PACS prend fin par automatiquement, par le mariage ou le décès d’un ou des partenaires.
2 EN CAS DE SEPARATION :
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
• En cas de séparation d’un commun accord :
Les partenaires remettent une déclaration conjointe de fin de PACS à l’autorité d’enregistrement. Si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, les partenaires s’adresseront à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
• En cas de séparation par décision d’un seul des partenaires :
Le partenaire souhaitant mettre fin au PACS doit le signifier à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice qui a effectué la signification, remet ou adresse par lettre recommandée à l’autorité qui a enregistré la déclaration de PACS, une copie de l’acte signifié. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés.
 



VIE MARITALE

Si vous vivez en union libre, des organismes peuvent (agences de voyages, sncf,…) peuvent vous attribuer certains avantages sur présentation d’une attestation de vie commune. Vous pouvez obtenir cette attestation en Mairie sur présentation :
•    d’un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
•    d’un justificatif de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).