Affaires générales et élections

Prénom et nom de famille

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LE PRÉNOM


Choix du prénom par les parents
Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant. Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un même enfant n'est pas fixé par la loi.
Démarche
Le choix du prénom est effectué lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil est tenu de porter immédiatement sur l'acte de naissance de l'enfant les prénoms choisis par les parents.
Règles de rédaction des prénoms
La rédaction des prénoms choisis, doit être précisée au moment de la déclaration de naissance.
L’alphabet utilisé est l’alphabet romain, tel qu’il est utilisé dans la langue française, ainsi les points, accents et cédille qui n’existent pas dans la langue française (par exemple le tilde espagnol) ne sont pas autorisés).
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom à donner à l'enfant, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.
Choix du prénom usuel
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

LE CHANGEMENT DE PRENOM.

Les demandes de changement de prénom (ainsi que d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms) s'effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime

Exemples : votre prénom ou la jonction avec votre nom est ridicule ou vous porte préjudice ; vous pouvez justifier de l’usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil ; du fait d’une consonance étrangère votre prénom contrarie votre insertion professionnelle et votre assimilation à la communauté française, etc.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande est faite par le représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

 

LES PIECES A FOURNIR :

Le formulaire type de demande de changement de prénom selon votre situation :

 

Justificatifs d’identité et de résidence

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
  • une pièce d'identité originale en cours de validité,
  • un justificatif de domicile récent.

Justificatifs de l'intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom. En fonction de votre situation et à titre indicatif mais non limitatif, vous pouvez présenter des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
  • certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

La copie du livret de famille et des actes de l'état civil devant être mis à jour

Vous devez remettre une copie de votre livret de famille et des actes d’état civil concernés par le changement de prénom. Suivant votre situation, vous présenterez des copies intégrales originales et datant de moins de 3 mois de :

  • votre acte de mariage ;
  • l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
  • l'acte de naissance de chacun de vos enfants.

 

LA PROCEDURE :

Au Chesnay, le dépôt de votre demande s’effectue uniquement sur rendez-vous au service des Affaires Générales (contact sur place ou au 01.39.23.23.59). Après vérification des pièces nécessaires, votre demande est transmise à Monsieur le Maire.

Au vu du dossier, Monsieur le Maire :

1.      prend une décision d’autorisation de changement de prénom qui prend la forme d’un acte inscrit sur les registres de l’Etat Civil et informe de sa décision le demandeur et les officiers d’état civil concernés.

2.      saisit le Procureur de la République s’il considère que la demande n’est pas caractérisée par un intérêt légitime et informe le demandeur.

 

Au vu du dossier, le Procureur de la République :

1.      ne s’oppose pas à la demande et donne instruction au Maire d’établir une décision d’autorisation de changement de Prénom.

2.      s’oppose à la demande de changement de prénom et notifie une décision motivée au demandeur et en informe le Maire.

 

Recours devant le juge aux affaires familiales :

En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez former un recours devant le juge aux Affaires Familiales. Si le juge ordonne le changement de prénom, sa décision est transmise par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui inscrit le changement au registre de l'état civil.

 

Attention : une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.



LE NOM DE FAMILLE

Le choix du nom de famille.
Les parents d'un premier enfant commun peuvent lui donner par déclaration conjointe de choix de nom remise au moment de la naissance :
•   le nom du père,
•   le nom de la mère,
•   les deux noms accolés, dans l'ordre qu'ils auront choisi, dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom du père.
Le nom dévolu au premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs du couple.
Le changement de nom par déclaration conjointe.
Lorsque le second lien de filiation d'un enfant est établi postérieurement à la naissance de l'enfant, ceux-ci peuvent par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil du domicile de l'enfant (présence des deux parents obligatoire), effectuer une déclaration conjointe de changement de nom.
Exemple : Enfant reconnu par un parent s'appelant « Martin » avant sa naissance et par l'autre parent s'appelant « Dupont » après sa naissance : les parents peuvent demander à changer le nom « Martin » pour « Dupont » ou « Dupont  Martin » ou « Martin Dupont » pendant la minorité de l'enfant.
Le changement de nom pour motif légitime.
Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire. La demande peut être faite en cas de :
•    nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
•    nom à consonance étrangère,
•    survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
•    nom éteint ou menacé d'extinction,
•    consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
L'intéressé doit adresser une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile et publier la modification de nom envisagée au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales.
Le nom d'usage.
Il est possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.  Ce nom d'usage pourra être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Il pourra figurer, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité, mais en aucun cas à l'état civil.
Un particulier pourra faire ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Une personne mariée pourra utiliser, le nom de son époux ou son propre nom accolé à celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité.  En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, le jugement l'autorisant ou l'autorisation de l'ex-époux doit être sollicitée.
A noter : il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage, le nom de son concubin ou le nom de la personne avec laquelle on a conclu un Pacs.