Assainissement

Règlement du service d'assainissement

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er - Objet du règlement
Le présent règlement a pour  objet de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans le réseau d'assainissement de la ville du Chesnay. Ce règlement est applicable aux usagers des réseaux communaux de collecte.

Article 2 - Gestion du Service d'Assainissement
Le service d'assainissement est géré directement par la ville du Chesnay. Il dépend de la Direction des Services Techniques Municipaux.

Article 3 - Prescriptions générales
Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d'ouvrages d'assainissement collectifs. Il est donc fait obligation d'installer des branchements particuliers raccordés au réseau d'assainissement public. Ce règlement fixe les conditions d'installation, abroge l'arrêté municipal du 10 octobre 1957 et complète le règlement sanitaire départemental de décembre 1984. Les prescriptions du présent règlement sont prises pour l’exécution des lois et règlements en vigueur. A ce titre, elles ne peuvent faire obstacle au respect de ces lois et règlements.

Article 4 - Catégories des eaux admises au déversement
4.1 - Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau des eaux usées :
- les eaux usées domestiques, telles que définies à l'article 9 du présent règlement ( eaux dites "ménagères" et eaux "vannes" )
- les eaux résiduaires industrielles ou à considérer comme telles, définies à l'article 26 du présent règlement.
4.2 - Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial :les eaux pluviales, les eaux de pompes à chaleur, les eaux de refroidissement à une température inférieure à 30°C, certaines eaux résiduaires industrielles prétraitées ou non mais dont la qualité est telle qu'il est inutile de les diriger vers un ouvrage d'épuration ( cette catégorie de rejet sera définie dans la convention entre l'établissement industriel et la commune du Chesnay ).
4.3 - Dans le réseau unitaire, peuvent être déversées les eaux admises dans le réseau des eaux usées et le réseau pluvial à l'exception des eaux de pompe à chaleur et des eaux de refroidissement. Dans tous les cas, il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service d'Assainissement de la nature des canalisations bordant sa propriété.

Article 5 - Définition du branchement
On entend par branchement, l'ouvrage de raccordement de l'immeuble au réseau public. Il comprend, depuis la canalisation publique : un ouvrage permettant le raccordement au collecteur, une canalisation sous le domaine public, un ouvrage appelé "boîte de branchement" placé de préférence sous le domaine public, et nécessaire au contrôle et à l'entretien du branchement. Dans tous les cas, cet ouvrage est accessible au Service d'Assainissement en permanence. Le raccordement des réseaux privés collectifs est traité au chapitre II. La canalisation de raccordement située en amont de la boîte de branchement ainsi que le dispositif permettant le raccordement à l'immeuble, ne font pas partie du branchement.
Par immeuble, il faut entendre : les immeubles collectifs de logement, les pavillons individuels, les constructions à usage de bureau, les constructions à usage industriel, commercial ou artisanal.

Article 6 - Modalités générales d'établissement du branchement
Le service d'assainissement fixe, en dernier ressort, le tracé et les conditions techniques d'établissement de ce branchement au vu de la demande (voir modèle annexe II). Les travaux sont effectués sous la surveillance du Service d'Assainissement, à l'initiative et aux frais du propriétaire, par une entreprise de son choix, possédant les qualifications requises. Les prescriptions relatives à l'ouverture de tranchée et au remblaiement, sont celles définies par le règlement de voirie en vigueur. Les réfections définitives de la couche de roulement sur la voie publique sont effectuées par la Ville du Chesnay aux frais du propriétaire, selon les prescriptions du règlement de voirie. Les modifications éventuelles des réseaux de concessionnaires ou services déjà implantés sous la voie publique, sont effectuées par les gestionnaires de ces réseaux aux frais du propriétaire.
La demande de branchement doit être accompagnée du plan masse de la construction sur lequel est indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le comportant, de la façade jusqu'au collecteur public.


Article 7 - Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est formellement interdit de déverser : le contenu des fosses septiques ou fosses étanches, les ordures ménagères, les huiles usagées. Il est interdit de vidanger les véhicules sur la voie publique ainsi que de déverser des huiles dans les bouches d'égout. Le lavage des voitures est également interdit sur la voie publique. Les hydrocarbures et leurs dérivés, les solvants organochlorés et de façon générale, tout corps solide ou non susceptible de nuire au bon état et/ou au fonctionnement du réseau d'assainissement, de la station d'épuration et du personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, le rejet des eaux d'exhaure (pompage de nappe d'eau en sous-sol, de puits) ainsi que les eaux de drainage de terrain relevées ou non par pompage, est prohibé sur le réseau d'assainissement hormis l'établissement d'une convention spéciale à l'identique des eaux industrielles ( voir chapitre III ).
Le service d'assainissement de la ville du Chesnay peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, l'usager s'expose : à la fermeture de son branchement, au paiement des frais de contrôle et d'analyse, au paiement des réparations effectuées sur les ouvrages d'assainissement et à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Pour tous ces types de déversements polluants interdits, les contrevenants pourront faire l'objet de procès-verbaux d'infraction de la part des agents assermentés municipaux.

Adopté par délibération du conseil municipal le 23 septembre 1999.