Assainissement

Chapitre III

CHAPITRE III

Article 26 - Définition des eaux industrielles

Sont classés dans les eaux industrielles, tous les rejets correspondants à une utilisation de l'eau autre que domestique.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre la ville et l'établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public. Toutefois, les établissements à caractère industriel, commercial ou artisanal, dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques et dont le rejet ne dépasse pas annuellement 6 000 m3 pourront être rejetés sans convention spéciale.

Article 27 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles

Le raccordement des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.
Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles.

Article 28 - Demande de convention spéciale de déversement des eaux industrielles

Les demandes de raccordement des établissements industriels, commerciaux ou artisanaux se font à l'aide d'un imprimé spécial.

Toute modification de l'activité industrielle, commerciale ou artisanale tant en quantité que dans l'objet sera signalée au service et pourra faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement.

Article 29 - Caractéristiques techniques des branchements industriels

Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le service d'assainissement, être pourvus d'au moins deux branchements distincts :
- un branchement eaux domestiques,
- un branchement eaux industrielles.

Chacun de ces branchements, devra être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé en limite de propriété, de préférence sur domaine public, pour être facilement accessible aux agents du service d'assainissement et à toute heure.

Un dispositif d'obturation permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel, commercial ou artisanal peut être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents du service d'assainissement de la ville du Chesnay.

Les rejets d'eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre II.


Article 30 - Prélèvements et contrôles des eaux industrielles

Indépendamment des contrôles mis à la charge de l'usager aux termes de la convention de déversement, les prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service d'assainissement dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie.

Des analyses précises seront faites par tout laboratoire agréé par la ville.

Les frais d'analyse seront supportés par le propriétaire de l'établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 43 du présent règlement.


Article 31 - Obligation d'entretenir les installations de pré-traitement

Les installations de pré-traitement prévues par les conventions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement, les usagers doivent pouvoir justifier, au service d'assainissement de la ville, du bon état d'entretien de ces installations.

En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles, graisses et fécules ainsi que les débourbeurs devront être vidangés à une fréquence déterminée par l'utilisateur et sa société spécialisée de vidange. De plus, les établissements abritant les activités suivantes devront être munis de dispositifs de pré-traitement comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

 

 

ETABLISSEMENTS

 

TYPE DE TRAITEMENT

 

Cuisines de collectivités, restaurants, hôtels…

 

 

 

 

 

Stations-service automobiles avec postes de lavage

 

 

 

Garages automobiles avec atelier mécanique

 

 

 

 

 

 

 

Laboratoires de boucherie, charcuterie, triperie

 

Séparateur à graisse + en protection éventuelle séparateur à fécules, débourbeur

 

 

 

Décanteur - séparateur à hydrocarbures

 

 

 

 

 

Séparateur à hydrocarbures + en protection éventuelle, préfiltre coalescent, post-filtrations

 

 

 

Dégrillage, séparateur à graisses

 

Les bons d'enlèvement et de destruction en centre de retraitement agréé, des graisses ou hydrocarbures, par la société spécialisée de vidange curage mandée par l'usager, devront être conservés un an par celui-ci, sauf réglementation contraire. Ces bons exigibles par les agents assermentés du service d'assainissement constituent la preuve de l'entretien normal des installations.


Article 32 - Redevance d'assainissement applicable aux établissements industriels

En application du décret 67-945 du 24 octobre 1967, les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux raccordés à un réseau public d'évacuation des eaux, sont soumis au paiement de la redevance d'assainissement, sauf aux cas particuliers, visés à l'article 30 de ce même règlement.

Article 33 - Participations financières spéciales

Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement, en application de l'article L 35.8 du Code de la Santé. Celles-ci seront définies par une convention ultérieure.