Assainissement

Chapitre IV - Les installations intérieures

CHAPITRE IV - LES INSTALLATIONS INTERIEURES


Article 34 - Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures
Le Règlement Sanitaire Départemental publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Yvelines est applicable.

Article 35 - Raccordement entre le domaine public et le domaine privéLe raccordement des canalisations privées sur la boîte de branchement est à la charge exclusive du propriétaire.
Dans le cas particulier d'un système unitaire ou pseudo séparatif, la réunion des eaux usées et des eaux pluviales est réalisée dans la boîte de branchement.


Article 36 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d'aisance
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire (article L 35.2 du Code de la Santé Publique).

En cas de défaillance, la collectivité peut se substituer au propriétaire, agissant alors aux frais et risques de ce dernier.

Si l'enlèvement de ces fosses n'est pas possible ou difficilement réalisable, l'installation doit, avant sa condamnation, être rincée à l'eau, désinfectée au lait de chaux ou autres produits agréés et murée hermétiquement aux deux extrémités, les puisards comblés avec du gravier sablonneux et les fosses d'aisance vidangées, nettoyées et désinfectées.


Article 37 - Protection des locaux d'habitation
Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d'égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être obturés par un tampon étanche résistant à la dite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.

Les frais d'installation, l'entretien et les réparations éventuelles sont à la charge du propriétaire.


Article 38 - Appareil sanitaire
Tous les appareils sanitaires seront munis d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

Aucun appareil ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.


Article 39 - Broyeurs d'évier - Broyeurs de déchets
L'évacuation par les égoûts, des ordures ménagères même après broyage préalable, est interdite.


Article 40 - Descentes des gouttières
Les descentes de gouttières fixées à l'extérieur des bâtiments doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.

Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.