Assainissement

Chapitre V - Contrôle des réseaux privés

CHAPITRE V - CONTROLE DES RESEAUX PRIVES


Article 41 - Conditions d'intégration au domaine public

Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au domaine public seront réalisées à l'initiative d'aménageurs privés, et dans la mesure où la conformité de ces installations aura pu être constatée par les services municipaux compétents, une demande d'intégration au domaine public pourra être soumise à la ville.

Dans le cas où la ville y aura répondu favorablement, les aménageurs, au moyen de conventions conclues avec la collectivité, transfèreront à celle-ci la maîtrise d'ouvrage.


Article 42 - Contrôles des réseaux privés

Le service d'assainissement de la ville se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans ce présent règlement.

Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service d'assainissement de la ville, la mise en conformité sera effectuée à la charge du propriétaire ou de la copropriété.