Assainissement

Chapitre VI - Dispositions d'application

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS D'APPLICATION


Article 43 - Pénalités - Exécution d'office - Mesure de sauvegarde

En application de l'article 36 de la Loi sur l'eau du 4 janvier 1992, les agents du service d'assainissement sont chargés de veiller à l'exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire tout prélèvement et toute mesure.

Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront poursuivies conformément aux lois, décrets et arrêtés en vigueur et notamment à l'article 471 du Code Pénal.

La ville est en droit de faire exécuter d'office, et aux frais du propriétaire des travaux de mise en conformité et de réparation suite à des infractions citées ci-dessus.

En cas de non respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre la ville du Chesnay et les établissements industriels, commerciaux et artisanaux troublant gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d'épuration ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service seront mis à la charge du signataire de la convention. Le Service d'Assainissement pourra mettre en demeure l'usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai de 24 heures.

En cas d'urgence ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement pourra être obturé sur le champ après constat d'un agentaAssermenté du service d'assainissement.


Article 44 – Voies de recours des usagers

En cas de faute du service d’assainissement, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître des différends entre les usagers d’un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l’assujettissement à la redevance d’assainissement ou le montant de celle-ci.

Préalablement à la saisine des tribunaux l’usager peut adresser un recours gracieux au maire, responsable de l’organisation du service. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet.


Article 45 - Date d'application

Le présent règlement est mis en vigueur à la date à laquelle la délibération par laquelle il est approuvé par le Conseil Municipal est devenue exécutoire.

Ampliation de ce document sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines.


Article 46 - modification du reglement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application.


Article 47 - Exécution du règlement

Le maire, les agents du service d’assainissement habilités à cet effet et le receveur municipal en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.


Délibéré et voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 septembre 1999.

Rendu exécutoire par transmission en Préfecture et publication le 24 septembre 1999.

Fait au Chesnay, le 27 septembre 1999

Le Maire,
Philippe BRILLAULT