Autorisation droit des sols
L’arrêté du 10 février 2012, publié au JO n° 42 du 18 février 2012, modifie les formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme. Les nouveaux formulaires sont actualisés afin de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires importantes, notamment la réforme de la surface de plancher et la nouvelle fiscalité de l’aménagement. Le numéro Cerfa des formulaires est inchangé, seul le numéro de version évolue. (*02 au lieu de *01).
Les nouveaux formulaires prennent en compte l’unique surface de plancher applicable à compter du 1er mars 2012 et qui se substituera aux notions de surface hors œuvre brute ( SHOB ) et surface hors œuvre nette ( SHON ). Ainsi, les dossiers de demande de permis de construire et de déclaration préalable déposés à partir du 1er mars 2012, feront référence à la surface de plancher et non à la SHOB et SHON.
Les nouveaux formulaires intègrent une déclaration fiscale.
L’utilisation des nouveaux formulaires est obligatoire à compter du 1er mars 2012 lorsque le projet concerne une création, une transformation, une reconstruction ou un changement de destination de surfaces engendrant une surface de plancher ou soumis à la taxe d’aménagement. Formulaires sur le site service public et Informations utiles
Plaquette de la réforme de la surface de plancher.
Fiche aide calcul surface plancher taxable
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions.
Diaporama de présentation de la réforme de la surface de plancher
