Quel est le délai de prescription en matière d'assurance ?

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans.

Le délai de 2 ans débute à la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance du fait générateur, à savoir l'évènement qui lui permet d'agir (exemple : sinistre donnant lieu au versement d'une indemnisation).

Un fois ce délai atteint, il n'est théoriquement plus possible de faire de réclamation.

Le délai de 2 ans peut dans certains cas débuter plus tardivement.

Ainsi, un assureur dispose d'un délai de 2 ans à compter du jour où il en a eu connaissance, pour un cas de réticence, d'omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru.

En cas de sinistre, le délai débute le jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Le délai de 2 ans de prescription peut, selon les cas, être suspendu.

L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice.

Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.

L'interruption peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée :

• par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime,

• par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Le délai de prescription est porté à 10 ans quand le bénéficiaire est différent du souscripteur et dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Le bénéficiaire d'une assurance vie dispose quand à lui d'un délai de 30 ans à compter du décès de l'assuré pour intenter une action.