Guide des démarches

Sécurité du consommateur

Les produits doivent, dans des conditions normales ou prévisibles d'utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques inhérents au produit et doit adopter des mesures permettant d'évaluer les risques et de les maîtriser.

 

Mise à jour : août 2011
Source : www.service-public.fr


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