Démocratie locale
Qu'est-ce que le recueil des actes administratifs?
Le recueil des actes administratifs, obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants, regroupe :
- les délibérations du Conseil Municipal à caractère réglementaire
- les arrêtés du Maire à caractère réglementaire
A titre d'exemple, une délibération fixant les conditions générales d'allocation de subventions a un caractère réglementaire et doit être publiée dans un recueil, alors qu'une délibération décidant le versement d'une subvention à une personne morale déterminée a un caractère individuel et ne doit donc pas être publiée.
Le recueil des actes administratifs peut être établi chaque trimestre ou chaque mois.
A la mairie du Chesnay, sa publication est mensuelle.
Ces recueils sont disponibles à l’accueil de la mairie. Le prix fixé pour la remise de ces recueils est de 0.15€ par page recto et 0.30€ par feuille recto/verso
