Environnement

Délibération des droits de voirie

 

extrait du registre des dÉlibÉrations du conseil municipal en date  du  31 MAI 2012

Nombre de Conseillers Municipaux : 35

Ont assisté à la séance sous la présidence de Monsieur BRILLAULT, maire, M. CHARLET, M. CROUZAT, Mme ALQUIER, Mme GIARD, Mme LE MÉNÉ, Mme LANNOY, M. LAFONT, M. GUERTS, Mme BILGER, Mme de PINS, Mme PROTIN, Mme THOMAS, M. GENOUVILLE, M. DOGNIN, Mme GUY-COQUILLE, M. SOLEILLE, Mme QUONIAM, Mme LEDOYEN, M. DEVALLOIS, Mme REMILLY (à partir de 21h20), Mme REVOL, M. MEUNIER, Mme WELSING, M. LEMAUR, Mme PARENT, Mme BRUNEL, M. LE BARS, Mme TISSOT, M. du MERLE.

secrétaire de séance :           Mme REVOL

Absents excusés :        Mme CLEMENT, M. BROUSSEAU, M.  CARLOZ, Mme REMILLY jusqu’à 21h20, Mme  DURAND SMET, M. PERRET

Mme CLEMENT

à

M. GUERTS

M. BROUSSEAU

à

M. CHARLET

M.  CARLOZ

à

M. LEMAUR

M. PERRET

à

M. DEVALLOIS

Ont donné pouvoir :

 

 

 

 

 

DROITS DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT – REVISION DES TARIFS

 

LE CONSEIL,

 

VU les délibérations du Conseil Municipal des 5 mars 1985, 12 octobre 1995 et 25 juillet 1996 instaurant des droits de voirie et de stationnement sur la commune,

 

VU les délibérations du Conseil Municipal des 4 novembre 1992 et 1er juin 1995, 18 décembre 1997,
28 mai 1998, 17 décembre 1998, 22 novembre 2001 et 18 mai 2006 actualisant les tarifs de ces droits de voirie et de stationnement,

 

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’actualiser les tarifs de droits de voirie et de stationnement, afin de les adapter aux besoins de la population et au service rendu dans le cadre de l’occupation du domaine public,

 

APRES avis favorable à la majorité des membres présents et représentés de la Commission ENVIRONNEMENT-TRAVAUX du 21 mai 2012,

 

APRES avis favorable à la majorité des membres présents et représentés de la Commission FINANCES-PATRIMOINE du 22 mai 2012,

 

AYANT entendu l’exposé de Monsieur LAFONT, rapporteur,

 

APRES en avoir délibéré,

 

FIXE les tarifs droits de voirie et de stationnement, applicables à compter du 1er juin 2012, de la façon suivante :


 

NATURE

TARIFS

Aire de stationnement paysagère

17 € / m² / an

Appareil automatique (distributeur automatique et autres machines suspendues ou non, fixées sur devanture ou non)

 

87 € / an

Réservation de stationnement : benne, bétonnière ou engin analogue, cabane de chantier, véhicules de chantier

 

  • Forfait de l’emplacement jusqu’à 2 semaines

 

 

  • Forfait de l’emplacement au-delà de 2 semaines jusqu’à 2 mois

 

  • Forfait au-delà de 2 mois

 

   -     Supplément journalier pour un emplacement sur stationnement payant

 

 

 

 

42 € / 1 place / semaine

 

56 € / 1 place / semaine

 

70 € / 1 place / semaine

 

8 € / jour

Camion nacelle

  • Forfait journalier pour 2 places (10 ml)

 

  • Supplément journalier pour un emplacement sur stationnement payant

17 € / jour

 

8 € / jour

Installation d’un cirque

  • Pour la période de représentation hors montage et démontage

 

  • Caution à déposer par le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du domaine public par un cirque pour garantir la remise en état du terrain

100 € / jour

 

 

800 €

Installation d’un manège

Pour la période de représentation hors montage et démontage

 

78 € / 7 jours

Camion de déménagement, monte meuble, livraison

  • Forfait journalier pour 4 places de stationnements (20 ml)

 

  • Forfait pour 4 places de stationnement (20ml) et pour 2 jours consécutifs

 

  • Forfait journalier pour 4 places de stationnement (20ml) pour un « déménagement emménagement » sur le territoire de la Commune

 

  • Supplément journalier pour un emplacement payant

 

55 € / jour

 

90 € / 2 jours

 

 

 

80 € / jour

 

 

8 € / jour

Echafaudage sur pieds (10 ml)

  • Forfait pour les 15 premiers jours

 

  • Forfait pour 15 jours au-delà des 15 premiers jours

 

110 € / 15 jours

 

204 € / 15 jours

Echafaudage suspendu (10 ml)

  • Forfait pour les 15 premiers jours

 

  • Forfait pour les 15 jours au-delà des 15 premiers jours

 

77 € / 15 jours

 

149 € / 15 jours

Etalage en saillie suspendu ou placé sur le sol (fixe)

17 € / m² / an

Etalage en saillie suspendu ou placé sur le sol (temporaire)

13 € / jour

Emplacement d’une grue

341 € / jour

Occupation du domaine public par dispositif scellé au sol ou non

87 € / m² / an

Occupation du sol de la voie publique :

(sable, matériaux de construction etc…autres que les bennes) et occupation maxi : 48 h. Forfait : 5m²

 

14 € / 5m² / jour

Occupation DP, par m² au sol, supérieure à 48 h (enclos de palissade ou barrières provisoires) :

  - Forfait journalier pour les 15 premiers jours

 

  - Pour chaque jour supplémentaire

 

  - Au-delà de 3 mois

 

 

2,00 € /m² / j

 

4,00 € /m² / j

 

5 € / m² / j

Parking à motos ou cyclomoteurs

682 € / 10 m² / an

Piste d’accès aux stations services

30 € / m² / an

Terrasse ouverte saisonnière avec tables et chaises

Forfait du 15 avril au 15 octobre, quelque soit la durée effective de l’occupation

200 €/m²

Terrasse ouverte annuelle avec tables et chaises

Forfait annuel du 1er janvier au 31 décembre, quelque soit la durée effective de l’occupation

237 €/m²/an

Terrasse fermée et couverte ou bureau de vente provisoire

288 €/ m² /an

 

PRECISE que chaque période commencée est due en intégralité,

 

ADOPTÉ par 27 voix « POUR » : Monsieur BRILLAULT, maire, M. CHARLET et son pouvoir, M. CROUZAT, Mme ALQUIER, Mme GIARD, Mme LE MÉNÉ, Mme LANNOY, M. LAFONT, M. GUERTS et son pouvoir, Mme BILGER, Mme de PINS, Mme PROTIN, Mme THOMAS, M. DOGNIN, Mme GUY-COQUILLE, Mme QUONIAM, Mme LEDOYEN, M. DEVALLOIS et son pouvoir, M. CARLOZ (pouvoir de M. LEMAUR), Mme PARENT, Mme BRUNEL, M. LE BARS, Mme TISSOT, M. du MERLE.

 

7 abstentions : M. GENOUVILLE, M. SOLEILLE, Mme REMILLY, Mme REVOL, M. LEMAUR, M. MEUNIER, Mme WELSING

 

 

Fait et délibéré en séance, le 31 mai 2012

 

Sous la surveillance et la responsabilité du Maire,

Pour extrait certifié conforme

 

Madame Anne RIPOLL, directeur général adjoint

Le Maire,

 

Agissant par délégation en date du 27/03/2008

 

 

Certifie le caractère exécutoire du présent acte,

 

 

Transmis en Préfecture, le

 

 

Publié ou notifié, le

Philippe BRILLAULT

 

Fait au Chesnay, le