Droits de voirie et de stationnement
Droits de voirie et de stationnement
VU les délibérations du Conseil Municipal des 5 mars 1985, 12 octobre 1995 et 25 juillet 1996 instaurant des droits de voirie et de stationnement sur la Commune,
VU les délibérations du Conseil Municipal des 4 novembre 1992 et 1er juin 1995, 18 décembre 1997, 28 mai 1998 et 17 décembre 1998 actualisant les tarifs de ces droits de voirie et de stationnement,
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2001, convertissant à l’euro les tarifs des droits de voirie et de stationnement,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’actualiser les tarifs de droits de voirie et de stationnement, afin de les adapter aux besoins de la population et au service rendu dans le cadre de l’occupation du domaine public,
FIXE les tarifs droits de voirie et de stationnement, applicables à compter du 1er juillet 2006, sachant que chaque période commencée est due en intégralité, de la façon suivante :
RAPPELLE que dans le cas particulier des travaux faisant l’objet d’une permission de voirie, et concernant les réfections de trottoirs et de chaussées, l’entreprise concessionnaire de la Ville effectue les travaux et réalise le métré. Il y est fait application des prix du bordereau établi par la Ville, en cours au moment de l’exécution de ces travaux.
Fait et délibéré en séance, le 18 mai 2006
pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Philippe BRILLAULT
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