Tarif Famille Personnalisé

Instance d’arbitrage en cas de changement brutal de situation

En vue d’apprécier certaines situations particulières, il existe une instance d’arbitrage composée d’élus municipaux.

Cette instance peut être saisie par une famille lorsqu’elle considère que :

  • ses revenus figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-1 ne reflètent plus sa situation du fait d’une baisse importante survenue depuis lors ;
  • sa situation familiale ne correspond plus au nombre d’enfants fiscalement rattachés en n-1.

L’instance peut alors décider :

  • de fixer un revenu moyen mensuel différent de celui porté sur l’avis d’imposition et qui sera retenu pour l’application du taux d’effort,
  • de retenir un taux d’effort différent de celui applicable à la situation familiale telle que décrite par l’avis d’imposition,
  • de rejeter la demande de la famille si celle-ci n’est pas justifiée.

Les arbitrages sont effectués au vu d’un dossier établi par la famille et comportant tous les justificatifs permettant d’apprécier ses revenus et/ou sa nouvelle situation familiale.

Ce dossier doit être adressé à monsieur le Maire, au moyen d’un courrier exposant les motifs de la demande.