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ville du chesnay

Droit de préemption urbain

 

Droit de préemption urbain

Un droit de préemption urbain ( D.P.U. ) est institué sur la ville du Chesnay.

 

  • Par ce droit, l'autorité titulaire a la capacité suite à la réception en mairie d'une déclaration de cession d'un bien immobilier, de préempter pour un usage répondant à l'intérêt général, dans les limites et conditions fixées par le code de l'urbanisme.
  • Le DPU est simple sur la totalité des zones urbaines définies par le PLU en vigueur, à l'exception des 4 périmètres instaurés par délibérations du 12 avril 2012, où il est renforcé.
  • périmètre du 30-40 rue Pottier : AL90-91-92-93-94-95-97-226 et AL251 ( pp )
  • périmètre du 1au 3bis rue Julien Poupinet : AI9-10 et 528
  • périmètre Géricault : AC34-38
  • périmètre du 16-20 rue Pottier : AL153-154-212-221

Carto DPU

DELIB DPU


Le titulaire du DPU est la ville du Chesnay.

  • TOUTEFOIS, en conséquence de l'arrêté préfectoral de carence du 4 décembre 2017, le Préfet des Yvelines est compétant dans les cas mentionnés au 2ème alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme, ci-après reproduites : "pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L 302-9à1 du CCH, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L302-9-1 précitée. (..)".