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Les Etablissements Recevant du Public

 

Les Etablissements Recevant du Public

Un certain nombre d'établissements rentre dans la catégorie juridique des E.R.P. ( Etablissement Recevant du Public ). Ils sont de ce fait soumis à des obligations en termes de risques d'incendie et de panique et d'accessibilité aux P.M.R. ( Personnes à Mobilité Réduite )

Leurs aménagements ou leurs transformations passent donc, préalablement, par le dépôt d'un dossier en mairie. Le contenu du dossier est précité en annexe du formulaire disponible ci-dessous.

Cerfa 13824*03

En application de la loi du 11 février 2005, les ERP existants ont l'obligation de se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité aux PMR.
Pour les ERP ne répondant pas à ces caractéristiques, il convient de déposer un dossier en mairie, un AD'AP, explicitant les actions à mettre en oeuvre et le délai de réalisation et aussi le cas échéant, les demandes de dérogations motivées.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que suivant 4 motifs :
  • Motif financier
    Le coût des travaux de mise en accessibilité de l'ERP est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l'entreprise.
  • Motif technique
    ​les travaux nécessaires à la milse en conformité avec les règles d'accessibilité, impactent la solidité du bâtiment ( présence d'une cave rendant impossible l'abaissement du seuil, ou la présence d'un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment ).
  • Motif architectural des Bâtiments de France ( ABF )
    L'ABF s'oppose aux travaux de mise en accessibilité d'un ERP pour des motifs liés à la préservation du patrimoine architectural.
  • Motif de refus de la copropriété
    Lorsqu'un ERP se situe dans un immeuble à usage principal d'habitation ou en copropriété et que les copropriétaires s'opposent aux travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité.

Notice de sécurité pour les établissements recevant du public du 1er groupe ( de la 1ère à la 4ème catégorie )

Notice de sécurité pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil

Notice Accessibilite ERP IOP