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Rapport d'observations définitives et sa réponse

Examen de gestion effectué par la chambre régionale des comptes d'ïle-de-France. Exercice 2007et suivants

Procédure d’examen de la gestion des collectivités publiques

Selon l’article L.211-8 du Code des juridictions financières, il revient aux chambres régionales des comptes d’examiner la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de leur ressort. Elles peuvent également vérifier la gestion de leurs satellites de droit privé (SEM, associations bénéficiant d’un concours financier supérieur à 1500 €).
L’examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion (sincérité des comptes, équilibre financier des opérations), l’économie des moyens mis en œuvre et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. En revanche, il ne peut porter sur l’opportunité des objectifs et choix politiques des élus.
Ce contrôle n’est donc pas juridictionnel comme celui exercé sur les comptables publics, mais administratif. Il ne débouche pas sur un jugement, mais sur un rapport d’observations.
 

L’initiative


Les contrôles sont engagés, soir à l’initiative de la chambre dans le cadre de son programme annuel de vérification, soit à la demande de l’autorité locale ou du préfet. Le Président de la chambre informe la collectivité par courrier de l’ouverture d’un examen de la gestion en précisant la période contrôlée.
En termes de fréquence, l’objectif de la chambre est de pouvoir réaliser des contrôles sur un rythme quinquennal. Toutefois, en raison de surcharges de travail, cette règle n’est pas systématique, et sauf saisine particulière, la fréquence peut être aléatoire, en privilégiant les collectivités où les contrôles antérieurs ont fait ressortir des risques majeures et recommandations à suivre.
 

1ère phase : l’investigation


L’examen est conduit par un ou plusieurs rapporteurs, désignés par le Président de la chambre, généralement secondé par un ou plusieurs assistants de vérification. En application de la loi, le rapporteur dispose d’un pouvoir étendu d’investigation et d’enquête sur pièces et sur place sur la base d’un programme défini par le Président de la chambre. Le rapporteur peut procéder à des vérifications de fournitures, matériels, travaux et construction, et se faire communiquer les rapports des services d’inspection et corps de contrôle. C’est la raison pour laquelle, très souvent, cette phase d’investigation commence par une visite au sein de la collectivité.
En parallèle, pour enclencher son contrôle sur pièces, la chambre adresse à la collectivité un questionnaire très complet (15 à 30 pages) appelant la transmission de réponses et documents, dont l’échange se fait de plus en plus par voie dématérialisée. Le rapporteur peut demander des renseignements ou des précisions au maire/président ou à l’administration, et les cas échéant, s’entretenir directement avec les responsables des différents services.
Au terme de cette première phase d’instruction, la procédure prévoit un entretien entre le rapporteur et l’ordonnateur en charge, et les cas échéant, ses prédécesseurs en fonction au cours des exercices examinées Au cours de cet entretien, sont évoquées les différentes constatations relevées dans le rapport d’instruction qui demeure un document interne.



2ème phase : les observations provisoires


Le rapporteur présente alors ses propositions à la chambre. Elles font l’objet de conclusions du ministère public, dans l’hypothèse où des faits seraient répréhensibles devant les juridictions pénales. Puis, les magistrats qui composent la formation (section) délibèrent collégialement sur les observations à consigner.
A ce stade, les observations éventuellement retenues par la chambre sont provisoires et ont un caractère confidentiel. Elles sont rassemblées dans un rapport d’observations provisoires et notifiées à l’ordonnateur actuel ainsi que, pour les seules parties les concernant, aux anciens ordonnateurs et à certains tiers que les observations mettent en cause.
Chacun des destinataires est invité à répondre par écrit à la chambre dans un délai de deux mois. Il peut demander à consulter, auprès du greffe de la chambre, les pièces du dossier sur lesquelles sont fondées les observations. Ces réponses peuvent être accompagnées d’une demande d’audition devant la chambre. Un jury collégial présidé par le Président la chambre ou de la section, réunissant notamment, le rapporteur, les magistrats qui souhaitent assister à l’échange et le ministère public, recueillent les compléments aux observations écrites formulées par la collectivité. Pour autant, l’audition ne donne pas lieu à minutes, procès-verbal ou enregistrement quelconque. L’expression de l’ordonnateur est libre et il n’y a pas d’échange ou débat. L’audité peut être accompagné des personnes de son choix.

 

3ème phase : le rapport d’observations


En l’absence de réponse, ou au vu des réponses reçues, et à l’expiration du délai, le rapporteur est chargé de présenter un nouveau rapport à la chambre, amendé le cas échéant. La chambre délibère alors pour arrêter des observations définitives. Celles-ci prennent la forme d’un rapport d’observations qui est notifié à l’ordonnateur, et éventuellement, pour ce qui les concernent, à ses seuls prédécesseurs.
Les destinataires du rapport d’observations définitives disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre, une réponse écrite signée personnellement. Ces réponses engagent la seul responsabilité de leurs auteurs. Elles sont jointes au rapport.

 

Communication du rapport d’observations définitives


Le rapport d’observations définitives est communiqué par la chambre à l’exécutif de l’organisme examiné, et à lui seul. Le maire/président doit alors le communiquer à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il est inscrit à l’ordre du jour de la séance et joint à la convocation adressé à chacun des membres. Le rapport d’observations définitives doit donner à un débat en séance.
Après la réunion de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations, accompagné des réponses, devient un document communicable à toute personne qui en fait la demande. Il est consultable sur le site Internet des juridictions financières (wwww.ccomptes.fr). Il devient alors public.
Il convient de préciser qu’aucune publication, ni communication du rapport d’observations ne peut être faite dans les trois mois précédant des élections visant à renouveler la composition de l’assemblée délibérante de l’organisme audité.


Les étapes de la procédure d’examen de gestion de la commune du Chesnay


L’examen de gestion de la commune du Chesnay a été ouvert par une lettre de Monsieur le Président de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France du 3 octobre 2013 fixant le périmètre d’investigation aux exercices 2007 et suivants. Monsieur François GAJAN, premier conseiller et Madame Florence CORTOT, assistante de vérification, désignés par la chambre pour cet examen, sont venus rencontrer la collectivité le 6 novembre 2013.
L’entretien prévu par l’article L.243- 1 du code des juridictions financières a eu lieu le 13 février 2014 avec Monsieur Philippe BRILLAULT, maire en exercice. Dans sa séance du 20 juin 2014, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été notifiées le 25 juillet 2014 à Monsieur le Maire. Ce dernier a adressé une réponse enregistrée au greffe, le 22 septembre 2014 et a demandé à être entendu par la chambre, en application de l’article L.243-6 du Code précité. Cette audition a eu lieu le 11 décembre 2014. Lors de sa séance du 16 décembre 2014, la chambre a arrêté les observations définitives. Ce rapport a été notifié à la commune, le 22 décembre 2014.
Par courrier en date du 19 janvier 2015, M. le maire a informé la chambre qu’à l’issue de la procédure contradictoire, ce rapport n’appelait aucune observation de sa part.
Le 22 janvier 2015, la chambre a donc notifié à M. le maire, le rapport d’observations définitives et la réponse jointe dont il doit assurer la communication à l’assemblée délibérante conformément à la procédure en vigueur. Cette communication est intervenue lors de la séance du conseil municipal du 4 mars 2015, autour d’un débat dont l’assemblée a pris acte de la tenue à l’unanimité.