Logements sociaux

Documents à fournir en photocopie pour l'instruction de votre demande de logement social

Identité - Situation familiale :
- Célibataire : Carte Nationale d'Identité pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance,
- marié(e) : Livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage,
- veuf(ve) : Certificat de décès ou livret de famille,
- PACS : Attestation d'enregistrement du PACS,
- enfant attendu : Certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines,
- divorcé(e) ou séparé(e) : Extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS.
- Pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, le titre de séjour en cours de validité, ou le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, est exigé pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement.

Situation professionnelle - Ressources
- Avis d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement,
- salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur,
- non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration. S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement,
- retraite ou pension d'invalidité : notification de pension,
- ASSEDIC : avis de paiement,
- indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale,
- pensions alimentaires reçues : extrait de jugement,
- prestations sociales et familiales (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF...) : notification CAF/MSA,
- étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
- étudiant : carte d'étudiant,
- apprenti : contrat de travail,
- autre : toute pièce établissant la situation indiquée.

Logement actuel :
- locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués,
- hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge,
- en structure d'hébergement, logement foyer : attestation de la structure d'hébergement,
- camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation,
- sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association, ou certificat de domiciliation
- propriétaire : acte de propriété, plan de financement.

Motif de votre demande
- sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association, ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement,
- logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la commission de conciliation, de la CAF/MSA,
- logement insalubre ou dangereux : copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble,
- local impropre à l'habitation : arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation,
- logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail,
- procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux,
- violences familiales : prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge ou dépôt de plainte,
- coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement,
- handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (CDES, COTOREP, CDAPH) ou d'un organisme de sécurité sociale,
- raisons de santé : certificat médical,
- divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de PACS ; ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée,
- regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial,
- assistant maternel ou familial : agrément,
- mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur,
- accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés,
- rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.