Meublés de tourisme

Obligations pour les propriétaires

Meublés de tourisme et chambres d'hôtes.
Obligation pour les propriétaires de déclaration en mairie

Nouvelles procédures prévues par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et des dispositions réglementaires. Consultez le site du gouvernement


Meublés de tourisme
 
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage. Toute personne, mettant à la location ces meublés, doit obligatoirement faire une déclaration auprès de la mairie. Le formulaire doit préciser l’identification :
- l’identification du déclarant
- l’identification du meublé
- les périodes prévisionnelles de location.
Les propriétaires des meublés mis en location à la date du 27 Décembre 2009 (date de publication du décret n° 2009-1652 de l'article 16) devront les déclarer au plus tard le 1er Juillet 2010. Toute modification concernant un élément de la déclaration devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration. Lors du dépôt en mairie de cette déclaration, un récépissé de dépôt sera donné au propriétaire du meublé. Une liste des meublés de tourisme est consultable au service urbanisme.
 
Chambres d'hôtes
 
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublés chez l’habitant en vu d’accueillir des touristes, à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations. Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation est limité à cinq chambres et quinze personnes. Depuis le 31 Décembre 2007. Toute personne offrant à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit obligatoirement faire une déclaration en Mairie. La déclaration peut être transmise :
. soit par lettre recommandée . soit par voie électronique  . soit déposé en mairie,
un accusé de réception sera remis au loueur de la Chambre d’Hôtes.
 
Elle doit comporter les informations suivantes :
- identification du domicile de l’habitant
- nombre de chambre mises en location
- nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies
- indication de la ou des périodes prévisionnelles de location
Toute modification concernant un élément de la déclaration devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration. La liste des chambres d’hôtes est également, consultable au service urbanisme. Ces déclarations sont à transmettre au service d’urbanisme à l'adresse suivante : Mairie du Chesnay, 9  rue Pottier - BP 150 - 78 155 - LE CHESNAY Cedex - Fax : 01 39 23 23 22 – urbanisme@lechesnay.fr

En cas de non respect de déclaration, le loueur de chambres d’hôtes ou de meublés sera passible de sanctions administratives.