Publicité - Enseignes

Demande d'autorisation d'enseignes

Avant toute installation d’enseignes, une demande d’autorisation est nécessaire. Elle vise notamment à vérifier la conformité du projet avec la règlementation locale de publicité.

L’installation en l’absence d’autorisation constitue une infraction aux dispositions du code de l’environnement.

Il faut donc déposer en mairie un dossier en trois exemplaires comprenant :

  • La demande de la déclaration préalable, CERFA n° 14798*1 dûment remplie ainsi que les pièces listées en annexe du formulaire

Ce dossier fait l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France et suivant les caractéristiques du projet, du service gestionnaire de la voirie.

Le délai d’instruction est de deux mois.