Publicité - Enseignes

Taxe sur la publicité extérieure

Déclaration des enseignes dans le cadre de la taxe locale sur la publicité extérieure. Conséquence de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les enseignes sont désormais soumises au paiement d’une taxe annuelle, nommée « taxe locale sur la publicité extérieure ». Le Conseil municipal a établi le 24 juin 2010 une grille de tarifs, en tirant parti des possibilités d’exonération prévues par la Loi. Il s’agit d’une grille  progressive en fonction des surfaces, qui pénalise les superficies importantes mais préserve le commerce de proximité : les enseignes dont la superficie totale n’excède pas 12 m² ne seront en effet pas taxées.
 
Tout détenteur d’enseignes doit donc adresser en mairie annuellement ( l’échéance étant fixée par la Loi au 1er mars ) une déclaration précisant la surface, qui permettra de calculer la taxe ou de valider l’exonération.
 

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Pour tout renseignement complémentaire sur ce dispositif,
consulter la notice explicative sur la déclaration des enseignes,
ou contacter le service Urbanisme au 01 39 23 23 55.