Infos pratiques et risques naturels

Les risques naturels et technologiques majeurs

Par décret n° 2005-134 du 15 février 2005 ont été introduites dans le code de l’environnement des dispositions visant à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. En application de l’article R 125-24 du code de l’environnement, le Préfet des Yvelines a donc précisé par arrêté n°2006-03 du 25 janvier 2006  -   a liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location  -    la liste des communes pour lesquels un ou plusieurs arrêté portant ou ayant portés reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été pris.

La Commune du Chesnay n’est pas concernée par la première liste.
Sont par contre mentionnés pour la commune dans la seconde liste, des évènements climatiques exceptionnels ayant justifié en 1994, 1999, 2001 et 2005 la signature d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

 
Commune

Intitulé du risque

Date début

Date fin

Dates arrêtés

Le Chesnay Inondations et coulées de boue 23/06/2005 23/06/2005 16/12/2005
Inondations et coulées de boue 07/07/2001 07/07/2001 06/08/2001
Inondations et coulées de boue 18/07/1994 18/07/1994 15/11/1994
Inondations et coulées de boue et mouvements de terrains 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999