Questions - Réponses

Quelques réponses aux questions que l'on peut se poser

Plantations

Il n’y a pas de hauteur maximale à respecter pour les plantations.
Chacun est responsable des plantations existantes sur son terrain, notamment des dégâts que pourraient provoquer une chute (responsabilité civile). En ce sens, chaque propriétaire doit veiller à l’élagage pour garantir la sécurité.
En cas de situation de péril lié à l’état d’un arbre, le maire peut être saisi. Au-delà de ces situations, les nuisances dues au développement des arbres (perte d’ensoleillement, feuilles mortes, etc…) ne sont reconnues qu’exceptionnellement par les tribunaux, lorsque est déterminé un « trouble anormal de voisinage ».
Y a-t-il une distance minimale à respecter par rapport aux limites
Le code civil prévoit une distance minimale de 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, sauf en cas d’usages locaux « constants et reconnus ». C’est notamment le cas au Chesnay, comme dans l’ensemble des zones fortement urbanisées de la région parisienne : « l’usage ne prévoit aucune distance pour les plantations d’arbres qui sont dès lors autorisées jusqu’à l’extrême limite des jardins sous réserve de l’élagage. » Toutefois, il convient de noter que le code civil précise également que l’on peut contraindre son voisin à couper les branches ou racines d’un arbre dépassant de la limite du terrain. Il faut donc faire preuve de bon sens lors de la plantation d’un arbre, en choisissant une localisation adaptée à l’environnement et une essence d’arbre dont le développement sera en rapport avec la taille du jardin.


Entretien - Que peut on faire lorsqu’un terrain voisin
est laissé en friche ?

Le règlement sanitaire départemental précise que « les jardins et leurs aménagements, ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations ». En premier lieu lorsque le propriétaire est connu, vous pouvez l’informer des nuisances qu’occasionnent pour vous cet état d’entretien et lui demander d’y remédier. Cette action gagne à être entreprise graduellement, de l’entretien oral jusqu’à la lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réaction ou si le propriétaire ne vous est pas connu, il convient de saisir le maire, qui pourra intervenir en vertu de ses pouvoirs de police ( maintien de la tranquillité, sécurité et salubrité), ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
 

Mitoyenneté

Ai-je le droit de passer sur le terrain de mon voisin ?
Ceci passe évidemment par une autorisation du voisin concerné. Cette autorisation est appelée « tour d’échelle ». Le tour d’échelle ne peut être assimilé à une servitude : il ne repose sur aucun texte de loi, mais est issu de coutumes anciennes. Si le voisin donne son accord, il est préférable de le formaliser en ce qui concerne les dates, la durée, les conditions des travaux entrepris et les précautions à prendre (plantations à préserver, etc…). L’initiateur des travaux est évidemment tenu de remettre le terrain dans son état initial et de dédommager son voisin en cas de dégâts.  Il peut être utile de prendre des photos du terrain avant travaux pour éviter toute contestation future. Si le voisin refuse son accord, le tribunal de grande instance peut être saisi en référé, afin d’obtenir une autorisation de passage temporaire. Elle ne sera accordée que s’il est avéré que les travaux ne peuvent être entrepris qu’en passant par le terrain voisin. Elle définira également les modalités du tour d’échelle et pourra éventuellement fixer une indemnité d’occupation. A noter que l’implantation d’un échafaudage suspendu au dessus de la propriété voisine nécessite également un accord.

A qui appartient le mur de clôture qui me sépare du voisin ?
3 situations sont possibles : l’un des voisins est seul propriétaire, ou le mur est mitoyen. Mais la Mairie ne possède pas la réponse… Le cadastre, qui contient parfois des indications sur ce point, ne fait pas foi en la matière. S’agissant de droit de propriété, la réponse est à chercher dans les actes de propriété. En l’absence de précision, seul un bornage contradictoire (accepté par les voisins concernés), réalisé par un géomètre expert permettra de rétablir une situation claire. Il faut noter que la mitoyenneté d’un mur est synonyme de copropriété : chaque voisin est tenu de participer à son entretien et à sa réparation.


Ruissellement des eaux - Sommes nous contraints de recevoir les eaux de ruissellement d’un terrain voisin ?

Oui. L’article 640 dispose que chaque terrain doit recevoir les eaux de ruissellement pouvant s’écouler de terrains plus élevés, sans rien faire pour l’empêcher. Ceci sous réserve que la pente du terrain soit naturelle, « sans que la main de l’homme y ait contribuée ». Cette disposition ne concerne donc pas les eaux usées ou les eaux de vidange de bassins, piscines, etc… De plus, « le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».


Vues et jours - Mon voisin peut-il créer une fenêtre qui regarde
sur mon terrain ?

Le code civil détermine deux notions différentes, et en réglemente les possibilités d’ouverture. Une « vue » est un aménagement tel que fenêtre, terrasse, balcon, lucarne, vasistas,… par lequel un propriétaire peut voir chez le voisin. Le code civil détermine un minimum de 1,90 m en vue droite et de 0,60 m en vue de côté. Un « jour » est un aménagement qui ne laisse passer que la lumière mais non le regard et l’air ( ex : pavés de verre ). Les règlements d’urbanisme ( le PLU au Chesnay ), précisant l’implantation des constructions par rapport aux limites de terrain, imposent en général des distances plus importantes en vue droite. Le PLU du Chesnay parle de « baies de façade » et impose des distances différentes, quoique toujours supérieures aux minima fixés par le code civil, suivant une qualification des baies se rapprochant des notions de « vue » et « jour ».