Voirie

Règlement de voirie

Permission de voirie
Permission déménagement

 

Règlement de la voirie urbaine

Le Maire de la Commune du Chesnay,
VU l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités Locales,
VU le décret n°64-262 du 14 mars 1964 modifié par le décret n°79-1152 du 28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU le Code des Communes et notamment ses articles L.122-19 5° et L. 131-3,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de règlementer les interventions des différents concessionnaires ou particuliers sur la voirie, en vue de sa bonne conservation ainsi que pour assurer la sécurité des usagers,

ARRETE

ARTICLE 1ER : L’arrêté municipal en date du 16 mars 1982, relatif aux travaux exécutés sur la voirie publique, est abrogé ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Aucun travail ne pourra être entrepris sur la voie publique ou en bordure de celle-ci, sans qu’il ait fait l’objet d’une déclaration d’intention de commencement de travaux dûment remplie, et qu’il ait été régulièrement autorisé par une permission de voirie, avec les précisions suivantes :
1 – Le nom et l’adresse de la personne morale ou de la société pour laquelle les travaux sont exécutés.
2 – Le nom et l’adresse du responsable chargé de l’exécution des travaux.
3 – La nature des travaux avec croquis de principe.
4 – Leur durée aux fins d’apprécier les perturbations qu’ils pourraient entraîner sur la voie publique.
5 – L’acceptation du paiement par les tiers concernés des ouvrages de réfection définitive au prix du bordereau établi par la Commune, pour les remises en état des voies publiques et des propriétés communales, en vigueur dans la période considérée, et sans délai dès l’émission du titre de recette.
6 – Suivant le cas, son accord pour remettre les installations au concessionnaire correspondant.

En ce qui concerne l’exécution de fouilles dans le sol de la voie publique, le permissionnaire ou l’entrepreneur agissant pour son compte doit obligatoirement prévenir la Direction des Services Techniques (service des travaux de voirie) quinze jours au moins à l’avance, sauf cas de force majeure (notamment fuites, ruptures de canalisations, etc. …) exigeant une réparation immédiate. Dans ce cas, les travaux indispensables pourront être entrepris sans délai, le permissionnaire ou son entrepreneur étant tenu d’aviser dans les 24 heures, la Direction des Services Techniques en justifiant l’urgence de l’intervention.
Pour permettre une vérification à posteriori, un état récapitulatif de ces interventions devra être remis à la Ville du Chesnay à la fin de chaque trimestre. Dans tous les cas, s’il y avait omission de déclaration de travaux ou déclaration inexacte, les constatations effectuées par les agents municipaux assermentés feraient foi.


ARTICLE 3 : Les particuliers, les services publics et les concessionnaires qui auront obtenu l’autorisation de conduire des branchements d’égout, de poser des canalisations de toute nature sous la voie publique ou d’effectuer des réparations aux dits branchements ou canalisations, devront se conformer aux dispositions spéciales qui seront réglées par l’arrêté d’autorisation et aux conditions ci-après relatives aux tranchées.


ARTICLE 4 : Dans la mesure du possible, les tranchées longitudinales ne devront être ouvertes qu’au fur et à mesure de la pose des canalisations. Les tranchées transversales ne seront ouvertes qu’à condition qu’une moitié de voie reste libre à la circulation.
Lorsque les tranchées seront ouvertes sous trottoirs, des ponts de service avec garde-corps si c’est nécessaire, seront immédiatement établis pour assurer le passage des piétons et des véhicules de toutes sortes. La pose de canalisations en galerie percée dans la terre ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels et après une étude minutieuse, et ne peut être réalisée que par des entreprises spécialement équipées. Autant que possible, les tranchées ouvertes devront être comblées avant la fin de la journée, le revêtement provisoire rétabli et la voie publique débarrassée de tous dépôts et immondices. Les parties de tranchées qui ne pourraient être comblées seront garanties suivant les dispositions prévues par les règlements de police en vigueur. Sauf cas particulièrement favorables et avec l’accord des Services Techniques Municipaux, les déblais provenant des fouilles des tranchées sur chaussées et sur trottoirs seront immédiatement transportés en décharge.

La préparation des mortiers et bétons sur les voies publiques et sur les trottoirs est rigoureusement interdite.

Tous les concessionnaires devront être prévenus du branchement envisagé au moyen des déclarations d’intentions de commencement de travaux, et ceux-ci ne pourront être entrepris qu’après réception de la réponse des services intéressés.


ARTICLE 5 : Les dépôts de benne, de matériaux, de déblais, d’installation d’échafaudage sur pieds, etc. … devront être disposés de manière à ne pas nuire au revêtement de chaussée et trottoirs, à la circulation des véhicules et des piétons, ni à l’écoulement des eaux dans les caniveaux. Les dépôts devront être entourés de barrières si nécessaire, et éclairés suffisamment pendant la nuit afin de prévenir tout accident et ce, conformément aux règlements de police en vigueur. Chaque dépôt et installation devra être obligatoirement suivi d’un balayage ainsi que d’un lavage, de manière à rendre la voie dans son état initial. En cas contraire, et qu’après avertissement écrit non suivi d’effet, la Commune se réserve le droit de procéder aux travaux nécessaires, et ce, aux frais du pétitionnaire.

ARTICLE 6 : En ce qui concerne les réfections des chaussées et trottoirs, les prescriptions suivantes devront être rigoureusement respectées : La tranchée sera délimitée avant travaux par une coupe de revêtement, soit à la scie à sol, soit au marteau piqueur. La tranchée sera obligatoirement remblayée par du tout venant sableux ou du sablon non argileux dont la nature aura été préalablement agréée par le Directeur des Services Techniques Municipaux ou son représentant.
La mise en place du tout venant ou du sablon sera exécutée par couches successives de 0,20m. Elle s’accompagnera d’un compactage très soigné, exécuté à l’aide d’engins mécaniques vibrants ou à percussion, ainsi que d’une humidification suffisante du remblai. Le remblaiement rapide par engins mécaniques quels qu’ils soient est rigoureusement interdit. Si la fouille ouverte s’approchait à moins de 0,10m des bordures de trottoirs ou des éléments de caniveaux ; la dépose et la repose de ces éléments en bordures seront obligatoires avec reconstitution d’une fondation bétonnée convenable.
Le remblai en tout venant ou sablon sera arrêté au dessous du niveau de la chaussée, de telle manière que soient reconstituées les fondations, et revêtements finaux d’origine ou au minimum de la manière suivante :
Pour les chaussées et parkings, le remblai en tout venant ou sablon sera arrêté en partie supérieure de la tranchée à une côte de 0,30m en dessous du revêtement fini. Ces derniers 0,30m seront constitués d’une couche de grave-laitier dosé à 20%. Supportant en surface un revêtement provisoire de 0,055m d’enrobé à froid. Ce revêtement provisoire restera en place jusqu’à ce que l’entrepreneur titulaire du marché de travaux de voirie de la Ville exécute le revêtement définitif, en principe dans le délai de 3 mois.
Pour les trottoirs en matériaux bitumeux, le remblai en tout venant ou sablon sera arrêté en partie supérieure de la tranchée, à une côte de 0,19m en dessous du revêtement fini. Ces derniers 0,19m seront constitués d’une couche de grave-laitier de 0,15m d’épaisseur, supportant en surface un revêtement provisoire de 0,04m d’enrobé à froid, ce revêtement restera en place jusqu’à ce que l’entrepreneur titulaire du marché de travaux de voirie de la Ville exécute le revêtement définitif en principe dans le délai de 3 mois.
Pour les tranchées en espaces verts, le remblai en tout venant au sablon sera arrêté soit : à 0,30m dans les zones engazonnées, soit à 0,50m dans les zones arbustives, au dessous du sol fini. Elle se terminera par une couche de terre végétale qui aura été préalablement agréée par le Directeur des Services Techniques ou par son représentant. L’engazonnement définitif sera réalisé par la Ville ou par son concessionnaire, aux frais du permissionnaire.

Tous ces travaux seront exécutés avec le plus grand soin pour éviter des accidents dont le permissionnaire ou l’entrepreneur serait entièrement responsable.

ARTICLE 7 : Les travaux de réfection des tranchées devront être exécutés au fur et à mesure et sans interruption des ouvrages et le revêtement provisoire dans un délai maximum de 2 jours.

Immédiatement après l’exécution de chaque partie de travail, le permissionnaire devra faire enlever les dépôts de matériaux, terres, gravois qui en proviendraient, de manière à rendre la voie publique parfaitement libre et propre. Si l’enlèvement n’est pas fait dans les 24 heures, il sera exécuté d’office et à ses frais par tous moyens disponibles sans préjudice des suites de cette contravention.


ARTICLE 8 : Les travaux de remise en état des tranchées sur chaussées et trottoirs tels que définis ci-dessus, ainsi que l’entretien du revêtement provisoire jusqu’à la réception définitive et au maximum pendant trois mois, seront exécutés par le permissionnaire et à sa charge, tout comme les travaux qui en seraient la conséquence et dont la constatation contradictoire serait faite entre le permissionnaire et le Directeur des Services Techniques ou son représentant. La réfection définitive du revêtement ainsi que les joints d’étanchéité, seront exécutés par les soins de l’entreprise concessionnaire de la Ville dès qu’elle sera techniquement possible et dans un délai de trois mois après l’achèvement des travaux.


ARTICLE 9 : En cas d’inobservation dûment constatée des clauses ci-dessus, la Ville du Chesnay usera des droits qui lui sont accordés par les arrêtés règlementaires et un procès-verbal sera dressé. Il en sera de même dans tous les cas où les travaux de réfection provisoire seraient mal exécutés ou nécessiteraient une nouvelle reprise dont le permissionnaire resterait responsable jusqu’à la réfection définitive. D’autre part, en cas d’urgence la Ville se réserve la possibilité de faire exécuter d’office, par tous moyens disponibles, sans mise en demeure préalable et aux frais des permissionnaires, les travaux qu’elle jugera nécessaires au maintien de la sécurité publique. Le remboursement des dépenses exceptionnelles engagées par la Ville sera recouvré par voie de perception.
Le permissionnaire est responsable des infractions commises, tant par lui-même que par son entrepreneur.
Le permissionnaire ou son entrepreneur demeure seul responsable des dommages résultant d’un remblaiement défectueux des tranchées. Cette responsabilité est limitée à un an à dater de la place du remblai.


ARTICLE 10 : Les permissionnaires ne pourront commencer leurs travaux, ni les reprendre, s’ils les ont suspendus, sans en avoir prévenu à l’avance les Services Techniques Municipaux. Les permissionnaires devront se conformer à toutes les mesures de précaution qui leur seront indiquées par les Agents de l’Administration.
Ils devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne porter aucun dommage aux travaux et aux ouvrages déjà établis, soit par l’Administration, soit par des sociétés concessionnaires, soit par des particuliers. Ils seront d’ailleurs responsables de tous les dommages qui seraient occasionnés par leurs travaux, alors même qu’ils ne pourraient pas être attribués à leur négligence.


ARTICLE 11 : Dans le mois suivant l’exécution des travaux, le permissionnaire sera tenu de déposer à la Direction des Services Techniques le plan de recollement des travaux à l’échelle 1/200ème convenablement côté indiquant exactement le tracé des canalisations nouvelles et leurs divers embranchements.


ARTICLE 12 : Les permissionnaires ou leurs ayant-cause seront tenus en outre, si l’Administration le juge nécessaire dans un intérêt de police ou de salubrité, d’ouvrir des tranchées sur les parties de canalisations qui leur seraient désignées, et de rétablir ensuite la voie, sans pouvoir, à raison de ces faits, réclamer aucune indemnité.

Ils seront aussi tenus de changer l’emplacement des conduites, tuyaux ou branchements, ou même de supprimer tout à fait ces ouvrages, si l’Administration jugeait qu’ils ont des inconvénients ou qu’ils gênent l’exécution de travaux publics. Aucune indemnité de quelque espèce et à quelque titre que ce soit, ne pourra être réclamée par les permissionnaires en raison de ces faits.


ARTICLE 13 : Les canalisations d’eau, de gaz, d’électricité, ainsi que les lignes téléphoniques souterraines, devront être posées aux profondeurs et espaces règlementaires. Elles ne pourront se trouver à moins de 0,90m sous chaussée et 0,80m sous parkings et 0,60m sous trottoirs (génératrice supérieure du tuyau) et seront obligatoirement signalées par un grillage avertisseur aux couleurs règlementaires.
Dans les voies plantées, les canalisations seront placées à la distance maximum de la plantation. Le tracé exact devra, au préalable, avoir reçu l’accord des Services Techniques Municipaux. En tout état de cause, aucune racine importante ne devra être sectionnée et toutes les autres devront être coupées proprement ainsi que parées, et non arrachées. De plus, avant remblaiement, les racines blessées ou sectionnées d’un diamètre supérieur à 3cm, devront recevoir un traitement antifongique.
Les permissionnaires devront en outre, respecter les troncs et branches des arbres limitrophes. Toutes blessures infligées et branches cassées devront être soignées immédiatement dans les règles de l’art. Si cela n’était pas fait, la Ville se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter ces travaux à la charge du pétitionnaire dans les délais les plus brefs.


ARTICLE 14 : Tous les châssis et tampons de regards à placer sur la voie publique seront en fonte, et devront être agréés au préalable par l’Administration. Ceux à placer sur les chaussées et parkings seront en série lourde ; leur emplacement sera déterminé sur place par les Services Techniques Municipaux.


ARTICLE 15 : Après la réfection définitive du revêtement ainsi que le joint d’étanchéité, un métré des divers travaux effectués par l’entreprise concessionnaire de la Ville sera effectué contradictoirement par celle-ci et un représentant de l’entreprise concernée. En cas d’absence de cette dernière, le métré proposé sera considéré comme accepté sans réserve. Ce métré ainsi établi servira de base au règlement du compte.
Pourront notamment être comprises dans ce métré, des parties de sol situées en dehors de la tranchée, contiguës avec elle, soit pour remédier à un tassement causé par l’exécution de la tranchée. En tous cas, le chiffre du métré ne pourra excéder le double de la surface tranchée.


ARTICLE 16 : Les dépenses seront calculées en appliquant aux quantités portées sur le métré les prix du bordereau établi par la commune pour la remise en état des voies publiques et des propriétés communales en cours au moment des travaux. Toutes réfections d’ouvrage dont les prix ne figureraient pas au bordereau susvisé seront comptées d’après la dépense effective constatée par attachements.


ARTICLE 17 : La facturation des travaux ainsi exécutés par les soins de l’entreprise concessionnaire de la Ville sera effectuée :
- Pour les particuliers, par voie de perception,
- Pour les différents services publics, directement par l’entreprise concessionnaire de la Ville.
Compte tenu de ce qui précède, les règlements définitifs devraient intervenir dans les 4 mois qui suivront la fin des travaux. Les recouvrements seront effectués par Monsieur le Receveur Percepteur du Chesnay, assignataire des paiements, et suivant les dispositions légales en matière.


ARTICLE 18 : Le Secrétaire Général de la Ville, le Directeur des Services Techniques Municipaux, le Commissaire de Police, et tous les agents habilités de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Fait en Mairie du Chesnay, le 26 mars 1993


Le Maire,
Philippe BRILLAULT